Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 février 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 18 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à simplifier les démarches administratives permettant à une commune de récupérer une concession funéraire perpétuelle en état d’abandon. Il modifie les règles relatives à l’affichage des procès-verbaux concernant ces concessions, en supprimant certaines obligations actuelles. Un nouvel article est ajouté au code des collectivités territoriales pour préciser les conditions dans lesquelles une telle concession peut être reprise. Ces modifications visent à alléger la charge administrative des communes et à faciliter la gestion des cimetières.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La gestion des cimetières représente un défi croissant pour les communes, à la fois sur le plan logistique et financier. L’entretien de ces espaces funéraires, indispensable pour maintenir leur dignité, mobilise des ressources humaines et matérielles importantes. Par ailleurs, les communes doivent faire face à une problématique majeure : le manque d’espace. Cette situation impose souvent de choisir entre des solutions coûteuses, comme l’extension des cimetières, ou la reprise de concessions abandonnées, qui, bien qu’efficace, est freinée par des démarches administratives complexes, notamment pour les concessions perpétuelles. Les procédures de reprise des concessions temporaires ont été largement simplifiées, permettant une meilleure gestion des espaces. En revanche, celles relatives aux concessions perpétuelles en état d’abandon demeurent longues et lourdes. Malgré les avancées de la loi 3DS du 21 février 2022, qui a réduit le délai entre les procès-verbaux de trois ans à un an, le processus reste contraignant pour les services municipaux. Les obligations actuelles, comme l’affichage successif des procès-verbaux sur une période prolongée, mobilisent inutilement les agents communaux et retardent la libération des concessions, nécessaires pour accueillir de nouveaux défunts. Pendant ce temps, les concessions abandonnées restent visibles et contribuent à un effet général d’abandon dans le cimetière, malgré les efforts d’entretien de la commune. Cette situat…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les 1° et 2° du l’article L. 2223-18 sont abrogés ; 2° Il est ajouté un article L. 2223-18 A ainsi rédigé : « Art. L.2223-18 A. – L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d’au moins un autre membre du conseil municipal. « Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. « Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession. « Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière. « L’affichage des procès-verbaux se fait désormais sur une période d’un mois, sans interruption de quinze jours entre chaque affichage. « Un certificat signé par le maire constate l’accomplissement de ces affichages. Il est annexé à l’original du procès-verbal. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (68)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)