Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des finances
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte prévoit la création d'une taxe sur la valeur ajoutée circulaire, qui s'applique spécifiquement aux opérations de réparation de certains biens, tels que les cycles, l'électroménager, les chaussures, les vêtements et le linge de maison. La perte de recettes fiscales engendrée par cette mesure est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. L'objectif est de soutenir le secteur de la réparation, considéré comme un pilier de l'économie circulaire. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large visant à renforcer la durabilité et la réparation des produits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Près de cinq ans après l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire peine à se matérialiser. Pourtant, face au double défi que représentent la réindustrialisation notre pays et l’impérative décarbonation de notre économie, le modèle circulaire apporte une réponse efficace qui combine sobriété, préservation du pouvoir d’achat et attractivité économique dans nos territoires. Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation est aujourd’hui en grande souffrance. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne, le nombre de réparateurs a considérablement chuté au cours des vingt dernières années. Or, sans force vive au plus près des utilisateurs, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle qui lui est accordé par les pouvoirs publics dans la transition vers un modèle circulaire. Sans cordonnier, couturier, réparateur, aucun produit, même éco-conçu pour être réparé, ne pourra l’être. Un soutien d’envergure au secteur de la réparation est donc aujourd’hui indispensable si l’on veut rallonger la durée de vie des produits. Si le bonus réparation et l’indice de réparabilité, créés respectivement par les articles 16 et 62 de la loi AGEC, ont rencontré un succès auprès des consommateurs français, comme démontré dans le rappo…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé : « P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (75)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)