Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 16 septembre 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires économiques
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer l’accès au service postal partout en France, en particulier dans les zones urbaines denses. Il prévoit d’adapter les obligations légales pour mieux répondre aux besoins des citoyens et aux réalités contemporaines. Il insiste sur l’importance des bureaux de poste comme lieux de services publics et de lien social. Enfin, il introduit des dispositions pour assurer l’accessibilité du service postal, notamment par le biais de moyens de transport collectifs adaptés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La Poste est un service public de proximité, fondé sur les principes d’égalité, de continuité et d’accessibilité pour toutes et tous. Elle garantit à chaque citoyen un accès aux services essentiels, incarnant ainsi l’égalité des territoires et de leurs habitants. Ce service public universel distribue le courrier six jours sur sept, au même prix, partout en France. Ses bureaux, agences et relais ne sont pas seulement des lieux de distribution de courrier ou de services financiers, mais des vecteurs de lien social, de cohésion territoriale et d’accès aux droits. En s’adaptant aux besoins des citoyens et au contexte de fracture numérique persistante, les bureaux de poste sont devenus un lieu privilégié pour accéder à des services publics, faciliter les démarches administratives et bénéficier d’un accompagnement personnalisé. Ainsi, en augmentant le taux de présence postale et en adaptant les obligations légales aux réalités contemporaines et urbaines, cette proposition de loi entend redonner à ce service public sa place centrale dans la vie quotidienne des Françaises et des Français. Car depuis plus de dix ans, l’accessibilité et l’universalité de ce service public de proximité a été mis à mal. Dans l’objectif « moderniser » La Poste et de lui permettre de lever des fonds pour se développer face à l’ouverture à la concurrence, l’établissement public La Poste devient en 2010 une société anonyme dont le capital est entièrement détenu par des acteurs publics. C…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour garantir ces conditions d’accessibilité, des moyens de transports collectifs adaptés doivent être mis en place. « Dans les métropoles de plus de 400 000 habitants, tout usager doit pouvoir accéder à un bureau de poste ou un service postal de plein exercice à moins d’un kilomètre de son domicile, soit environ quinze minutes de marche. « L’État, en lien avec La Poste et les collectivités territoriales concernées, prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir le respect de cette obligation. »…
- Article 2 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)