Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 5 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi constitutionnelle complète le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par les mots « dans le respect de l'usage, de la promotion et de la protection des langues régionales ». Elle insère également à l'article 34 de la Constitution une mention du statut des langues régionales, en particulier de leur usage dans les administrations et les services publics. Selon l'exposé des motifs, la phrase « la langue de la République est le français » a été introduite à l'article 2 par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, principalement pour protéger l'usage du français face à la progression de l'anglais. Ses auteurs font valoir que le nombre de locuteurs de nombreuses langues régionales diminue et que leur transmission familiale s'est fortement réduite, leur préservation reposant de plus en plus sur l'enseignement, la vie culturelle et leur usage dans certains domaines de la vie publique.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 5 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Du breton à l’occitan, du corse au basque, de l’alsacien au créole, les langues dites « régionales » constituent un patrimoine vivant, intimement lié à l’histoire des territoires et de leurs populations. Elles sont porteuses de savoirs, de traditions, de récits et de formes d’expression qui participent pleinement à la richesse culturelle de la France. Cette diversité connaît toutefois une fragilisation progressive. Le nombre de locuteurs de nombreuses langues régionales diminue et leur transmission familiale s’est considérablement réduite au cours des dernières décennies. Leur préservation repose dès lors de plus en plus sur leur transmission par l’enseignement, leur présence dans la vie culturelle et la possibilité de leur utilisation dans certains domaines de la vie publique. La révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a introduit à l’article 2 de la Constitution la disposition selon laquelle « la langue de la République est le français ». Cette modification répondait alors principalement à la volonté de renforcer la protection de l’usage du français, notamment face à la progression de l’anglais dans les échanges économiques, scientifiques et internationaux. L’idée était donc de consacrer la langue française dans le texte constitutionnel au regard de la place grandissante de la langue anglaise. Les débats parlementaires de l’époque avaient soulevé la problématique de la coexistence d’une telle affirmation avec l’usage et l’emploi des langues régionale…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : «, dans le respect de l’usage, de la promotion et de la protection des langues régionales ».
- Article 2 Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du statut des langues régionales, notamment leur usage dans les administrations et les services publics. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (86)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)