Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 octobre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 6 octobre 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi charge l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de veiller à ce que la programmation reflète l'état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux, en particulier l'origine anthropique du dérèglement climatique, et de s'assurer d'un traitement adapté de ces enjeux dans les programmes des sociétés nationales de programme. Ces sociétés, les télévisions et radios nationales ainsi que les éditeurs privés diffusés par voie hertzienne terrestre doivent contribuer à la lutte contre le dérèglement climatique en traitant les causes des crises environnementales, leurs effets et les solutions, se fixer des objectifs qualitatifs annuels de couverture de ces enjeux et fournir à l'Autorité des indicateurs de suivi donnant lieu à une publication annuelle rendue publique. Le texte ajoute à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 la diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales, avec un volume horaire dédié, et place auprès de l'Institut national de l'audiovisuel un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux chargé de produire des données et de formuler des recommandations. Selon l'exposé des motifs, les températures sont déjà supérieures de 1,4° C à celles de la période préindustrielle, et l'INSEE a évalué à 11 000 la surmortalité en France entre le 1er juin et le 22 août 2022 par rapport à la même période de 2019. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 octobre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’urgence écologique est là. Les phénomènes météorologiques extrêmes gagnent en nombre et en intensité sous l’effet du dérèglement climatique, alors même que nous enregistrons déjà des températures supérieures de 1,4° C par rapport à la période préindustrielle (1). Les niveaux de température de la décennie 2011-2020 ont atteint des records historiques, de même que la concentration de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Avec l’accélération du dérèglement climatique, nous sommes toutes et tous directement confrontés jusque dans notre quotidien à ses conséquences parfois dramatiques. À l’été 2022, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) évaluait ainsi à 11 000 la surmortalité en France entre le 1 er juin et le 22 août par rapport à la même période en 2019, vraisemblablement liée aux vagues de chaleur successives. Durant l’été 2023, 5 000 personnes sont décédées du fait de la chaleur d’après le bilan de Santé Publique France (2). À l’automne 2023, près d’un tiers des nappes phréatiques a connu un abaissement alarmant au regard des normales saisonnières, en particulier sur la côte méditerranéenne, dans le couloir Rhône-Saône, dans le sud Alsace et dans le Bassin parisien (3). Au contraire, l’hiver suivant a été marqué par des crues historiques dans le Pas-de-Calais, dont le bilan des dégâts matériels est estimé dans le projet de loi de finances 2024 à environ 1,3 milliard d’euros. Dans le Grand Ouest, en mars 2024, le passag…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Après le cinquième alinéa de l’article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure la protection de l’environnement dans le domaine de la communication audiovisuelle et numérique. À cette fin, elle veille à ce que la programmation reflète l’état des connaissances scientifiques concernant les enjeux environnementaux, singulièrement l’origine anthropique du dérèglement climatique, ainsi que la nécessité d’agir reconnue par les engagements internationaux dont la France est signataire. » ; 2° L’article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure du traitement adapté des enjeux environnementaux en termes qualitatif et quantitatif dans les programmes des sociétés mentionnées à l’article 44. » ; 3° Après l’article 20-1 A, il est inséré un article 20-1 B ainsi rédigé : « Art. 20-1 B. – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, les services de télévision à caractère national, les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national ainsi que les éditeurs de services de radio ou de télévision privés, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la protection de l’environnement et à la lutte contre le dérèglement climatique, en traitant les causes des crises environnementales, leurs effets et les solutions pouvant être mises en œuvre. Elles se dotent d’objectifs qualitatifs annuels concernant la couverture des enjeux écologiques. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise par une délibération les conditions de définition de ces objectifs conformément à l’état des connaissances scientifiques sur les enjeux environnementaux ; en particulier l’existence du dérèglement climatique et son origine anthropique. Elle définit également les conditions d’un traitement proportionné de ces enjeux, inclus dans les objectifs qualitatifs. « Ces sociétés fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs de suivi et d’évaluation de leurs objectifs sur la représentation de ces enjeux au sein de leurs programmes. Ces informations donnent lieu à une publication annuelle portée à l’attention du Premier ministre et du Parlement. Ce rapport est rendu public. « Les modalités de suivi de ces objectifs sont fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation des services mentionnés au premier alinéa du présent article. » ; 4° L’article 28 est ainsi modifié : a) Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° La diffusion de programmes relatifs aux crises environnementales, leurs causes, leurs effets, leurs conséquences, et les solutions pouvant être mises en œuvre. Ces programmes font l’objet d’un volume horaire dédié afin d’assurer les objectifs qualitatifs mentionnés dans l’article 20-1 B. » ; b) Au trente-troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ». 5° L’article 30-8 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un indicateur de l’activité du comité susmentionné est mis en place par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il accorde une importance particulière à l’honnêteté du traitement des enjeux environnementaux. » ; 6° Au huitième alinéa du I de l’article 33-1, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas ».…
- Article 2 Après l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 49-1 A ainsi rédigé : « Art. 49-1 A. – Il est placé, auprès de l’Institut national de l’audiovisuel, un Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux. « L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux est chargé de produire, collecter et diffuser de manière impartiale des données objectives, informations, études et recherches sur la place accordée aux contenus et programmes relatifs aux enjeux environnementaux. « L’Observatoire national de la couverture médiatique des enjeux environnementaux appuie l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans la réalisation des missions mentionnées à l’article 20-1-B. Il peut formuler des recommandations sur les mesures à prendre pour renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux dans les médias. « Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par l’Institut national de l’audiovisuel dont il assure le secrétariat. »…
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (88)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)