C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 7 février 2022. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Déposé par Bénédicte Pételle (2022).
Ce texte modifie plusieurs articles du code civil et d'autres textes législatifs afin d'adapter les dispositions relatives à la protection des enfants. Il introduit des conditions supplémentaires pour le placement d'enfants par un juge, notamment une évaluation préalable par un service compétent, sauf en cas d'urgence. Il précise également les modalités de prise en charge des mineurs par des services sociaux, et modifie certaines règles concernant les droits parentaux et les situations de garde. Enfin, il ajoute des dispositions sur l'accueil des enfants avec leurs frères et sœurs, en tenant compte de leur intérêt.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.