Amendement n° CE206 de Mme Stéphanie Do à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Il est également applicable aux dossiers déposés avant cette date mais n’ayant pas fait l’objet d’une décision de recevabilité au 1er janvier 2019 par la commission de traitement de surendettement. »

L'exposé des motifs

La date d’entrée en vigueur du dispositif prévu à l’article 40 est au 1e janvier 2019. Les créanciers n’ont connaissance de l’existence d’un dossier de surendettement qu’à compter de la recevabilité de celui-ci. Cet amendement vise à élargir l’applicabilité de l’article aux dossiers qui ont été déposés avant cette date mais dont la décision de recevabilité n’a pas encore été rendue.