Rejeté.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’article 594 du code de procédure civile, le juge ou la commission de traitement du surendettement qui prononce la déchéance de la procédure de traitement du surendettement en application de l’article L761-1 demande révision de la décision prise par le juge d’instance en application du titre V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-12… (extrait)
En l’état actuel, lorsque le dossier d’un débiteur se voit déchu de la procédure de traitement du surendettement pour fraude, dissimulation d’informations nécessaires à l’étude de son dossier ou aggravation de sa dette sans l’accord du juge ou des créanciers ou autre cas mentionné l’article L761-1 du code de la consommation, cette déchéance entraîne une annulation des dispositions décidées par la … (extrait)