Amendement n° CE1799 de M. Stéphane Peu à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire la durée du protocole de trois ans à deux ans. La durée de trois ans de mise à l’épreuve est excessivement longue pour le locataire. Portée à deux ans, cette durée ne change pas le principe et l’intérêt du protocole et offre la possibilité au locataire de se rétablir plus rapidement.