Retiré.
À l’alinéa 2 , après le mot : « Surendettement » insérer les deux phrases suivantes : « Si la situation du locataire en situation de surendettement l’exige, le juge du tribunal d’instance peut ordonner le dépôt d’un dossier auprès de la commission de traitement du surendettement. Le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision d’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire ou jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventi… (extrait)
En l’état actuel, un locataire surendetté dont le propriétaire a engagé une procédure de résiliation de bail auprès d’un juge d’instance en vertu du titre V de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, peut se voir accorder des délais de remboursement de sa dette locative. Lorsque l… (extrait)