Amendement n° 2824 de Mme Christelle Dubos à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ce délai se poursuit » les mots : « l’exigibilité de la créance locative demeure suspendue »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.