Amendement n° CE801 de M. Éric Pauget à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux alors même qu’il est défaillant et éviter les expulsions. Cette notion de bonne foi étant déjà précisée dans la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il n’apparaît pas nécessaire de modifier la dite loi, d’autant que cette mesure n’encourage guère les propriétaires à louer leur … (extrait)