Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux I, II, III, chaque occurrence des mots : « deux mois » est remplacée par les mots : « d’un mois. »
La procédure de résiliation de plein droit du bail par le propriétaire lorsque le locataire ne s’acquitte plus du loyer et des charges prévues par son contrat de bail est très longue. Les procédures d’expulsion de locataires de mauvaise foi peuvent prendre en moyenne 2 ans et demi. Ce délai aggrave la dette locative ce qui la rend souvent impossible à rembourser par le débiteur. L’objectif de cet … (extrait)