Amendement n° 499 de M. Gilles Lurton à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 40 du présent projet de loi vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et à la procédure de surendettement. En réalité cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence… (extrait)