Amendement n° 940 de M. Thibault Bazin à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans les lieux, alors même qu’il est défaillant et éviter les expulsions. Il propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, avec pour conséquence de rallonger les délais de la procédure d’expulsion sur la seule base de la situation du locataire et sans considérer les diff… (extrait)