Amendement n° CE1800 de M. Stéphane Peu à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « renonce à » le mot : « suspend ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’intention du bailleur en cas de reprise du paiement par le locataire de l’indemnité d’occupation et des charges. Le verbe renoncer sous-entend que le bailleur a le choix.