Retiré.
I. - À l’alinéa 6, après le mot : « charges », insérer les mots : « ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre l’intégralité ou partie du loyer et des charges, ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « location », insérer les mots : « ou s’il s’est acquitté du paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l’alloca… (extrait)
L’article 40 ne prend pas en compte la situation des ménages les plus pauvres, en situation de surendettement à la suite notamment d’une dette de loyer. Le dispositif de prévention des expulsions locatives est amélioré par l’article 40 puisqu’il permet de suspendre la procédure d’expulsion, d’obtenir des délais, le rétablissement du bail, à la condition express de la reprise du paiement du loyer e… (extrait)