Amendement n° CE825 de M. Éric Pauget à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « locataire » insérer les mots : « dans laquelle est incluse la dette locative »

L'exposé des motifs

Pour être opposable au propriétaire, il serait utile que la procédure de surendettement inclue la dette locative, afin notamment que le propriétaire ait été à même de prendre position en amont sur la demande faite par le locataire devant la commission de surendettement.