Amendement n° CE826 de M. Éric Pauget à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « accorde des délais de paiement », les mots : « sursoit à statuer ».

L'exposé des motifs

L'objectif d'une contestation émise en général par le propriétaire à l'encontre d'une décision d'octroi de délais ou des modalités de paiements imposées, est d'éviter qu'un locataire de mauvaise foi tente d'obtenir des délais supplémentaires pour des motifs fallacieux. Dans ce cas, l'octroi de délais par le juge saisi de la dette locative le temps qu'il soit statué sur la dite contestation est ino… (extrait)