Amendement n° CE857 de M. Éric Woerth à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, l’article 40 « vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. » Or il apparaît que cet article va bien plus loin que situation actuelle de fait en donnant à la commission de surendettement, … (extrait)