Amendement n° CE953 de M. Marc Le Fur à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 40 du présent projet vise à clarifier et simplifier l’articulation entre les décisions judiciaires conditionnant le maintien du locataire dans son logement au remboursement de sa dette locative et la procédure de surendettement. En réalité cet article propose d’imposer au juge les décisions de la commission de surendettement, simple autorité administrative, avec pour conséquence de rallo… (extrait)