Amendement n° CE1431 de M. Richard Lioger à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° À l’article L. 642-4, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots : « et au dernier alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.