Rejeté.
Supprimer cet article.
La loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l’État, par l’intermédiaire de son représentant dans les départements, d’acquérir la jouissance de locaux vacants depuis au moins 12 mois et appartenant à une personne morale titulaire d’un droit réel ou propriétaire. A charge pour l’État de réaliser les travaux qui s’imposent et d’y loger des personnes en situa… (extrait)