Rejeté.
Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; »
La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l’habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire ce qui évitera ainsi une concentration, au sein d’une même zone, des logements d’urgence. Le présent amendement propose donc de compléter l'alinéa 3 de l’article 11.