Amendement n° CE2078 de Mme Mathilde Panot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L'article L. 642-5 est complété par les mots : « ou de leur situation de précarité énergétique. »

L'exposé des motifs

Selon l’article 30 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, “un ménage est considéré en situation de précarité énergétique lorsque son revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie. » 5 millions de foyers sont concernés par la précarité énerg… (extrait)