Amendement n° 2203 de M. François Ruffin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : Au premier alinéa de l’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « de deux ans renouvelables ».

L'exposé des motifs

En France, il n’existe pas de recensement officiel des SDF récent - seule une enquête de l’Insee de 2012 établissait à 143.000 le nombre de personnes sans domicile en France, dont 28 800 adultes francophones dans l’agglomération parisienne. Pour pouvoir héberger ces personnes, il nous semble nécessaire d’utiliser ce dispositif déjà existant et d’allonger la durée possible de réquisition des logeme… (extrait)