Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 642-2 est ainsi modifié : « a) Après le mot « par », sont insérés les mots : « les personnes physiques ou » ; « b) Il est complété par les mots : « sauf s’ils sont détenteurs de dix logements et plus » ; »
Il n’y a pas lieu d’exonérer de cette procédure de réquisition les personnes physiques et les SCI, détentrices d’un patrimoine immobilier de 10 logements et plus.