Amendement n° 2052 de M. Stéphane Peu à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

La réduction de la qualité des normes en « fonction de l’usage prévu pour les locaux », c’est-à-dire pour de l’hébergement d’urgence, apparaît contradictoire avec les principes d’un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d’urgence prévus par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement… (extrait)