Amendement n° CE791 de M. Éric Pauget à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'article 11.

L'exposé des motifs

Le droit de propriété est « inviolable et sacré » comme prévu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Le droit au logement est une préoccupation à laquelle il convient de répondre sans toutefois contrevenir au droit précité. Ainsi, il n’apparait pas nécessaire ici de renforcer la procédure de réquisition déjà prévue au code de la construction et de l’habitat… (extrait)