Adopté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces locaux sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la réquisition n’est possible qu’après l’accord du maire de la commune où les locaux sont implantés, selon des modalités précisées par décret pris en Conseil d’Éta… (extrait)
Les territoires populaires situés en zone tendue supportent une part particulièrement importante de la solidarité nationale bien qu’étant quasiment toujours des territoires ayant de faibles ressources financières pour y faire face. Si l’intention portée par l’article 11 est louable et n’est pas contestée, il est nécessaire de faire en sorte que cette mesure n’induise pas une amplification de l’emp… (extrait)