Amendement n° 880 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La réquisition ne peut être qu’une solution d’urgence, donc de court terme. L’imaginer comme une solution à 4 ans procède du moyen terme. Il ne faudrait pas que l’État se dérobe de sa responsabilité de production de logements d’hébergement d’urgence.