Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Lorsque les locaux sont réquisitionnés dans l’objectif d’assurer l’hébergement des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 642-5 ou de les utiliser pour assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans abri mentionnées à l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des famille, la durée de la réquisition est comprise entre un an et six ans. Toutefois, lorsque l’importance des travaux mentionnés au troisième alinéa le justifie, elle peut être s… (extrait)
L’article 11 a vocation de réviser les procédures pour réquisitionner les locaux vacants depuis plus de 12 mois et les étendre à l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri avec adaptation des durées. Cependant, limiter cette procédure de réquisition dans le cadre de l’hébergement d’urgence à 2 ans maximum, voire 4 ans si des travaux sont nécessaires, nous semble insuffisante. En effet, une du… (extrait)