Amendement n° 2595 de M. François Pupponi à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « , pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, » sont supprimés et ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, le droit pour l’attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité ainsi que de maintenir la même durée de la réquisition. La réduction de la qualité des normes en « fonc… (extrait)