Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « a bis) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux locaux qui sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou sur le territoire des communes comptant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302-5 du code … (extrait)
Les territoires populaires situés en zone tendue supportent une part particulièrement importante de la solidarité nationale bien qu’étant quasiment toujours des territoires ayant de faibles ressources financières pour y faire face. Si l’intention portée par l’article 11 est louable et n’est pas contestée, il est nécessaire de faire en sorte que cette mesure n’induise pas une amplification de l’emp… (extrait)