Amendement n° 1696 de M. André Chassaigne à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le 2° de l’article L. 642-10, le 2° de l’article L. 642-11, et l’article L. 642-12 sont abrogés ; »

L'exposé des motifs

Les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et mise en location, le temps que l’intérêt des services de l’état mobilisés sur la recherche de solutions d’urgence se tourne vers d’autres priorités. Cette opportunité, que n’ont pas manqué de saisir les personnes morales propriétaires de biens vacants v… (extrait)