Amendement n° CE370 de M. Michel Delpon à l'article 14 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties, à usage d’agrément, contigües à ces bâtiments. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser l’autorité administrative à prendre des mesures pour interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habitées. Il répond à un enjeu d’exposition aux produits phytopharmaceutiques des habitants riverains des zones où ils sont utilisés. Certaines études tendent à établir un lien entre l’exposition non prof… (extrait)