Rejeté.
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition inacceptable, contraire aux engagements du Président de la République. L’amendement vise donc la suppression du I-1° de l’article 14 septies qui étend l’interdiction franco-française de tous le… (extrait)