Amendement n° 501 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 11.

L'exposé des motifs

L’actuel paragraphe est porteur de risques pour les agriculteurs. Au nom d’une application raisonnée et contrôlée des produis phytosanitaires, certaines terres pourraient être retirées de la production agricole par leur introduction dans de nouvelles Zones Non Traitées. En outre, si le recours à des chartes de bonnes pratiques est une avancée pour la protection de notre environnement, elles ne doi… (extrait)