Amendement n° CE427 de Mme Josiane Corneloup à l'article 14 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit le retrait des substances actives phytopharmaceutiques avec l’extension de l’interdiction des néonicotinoïdes aux substances actives ayant un mode d’actions identique. Or, le retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtransposition impromptue… (extrait)