Amendement n° CE206 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 14 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Face aux dangers avérés des néonicotinoïdes, il est inconcevable que des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural puissent être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Cet article prévoit l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques con… (extrait)