Amendement n° CE324 de M. Dominique Potier à l'article 14 septies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Le même article L. 253-8 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Est interdit, à compter du 1er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen. Il avait été adopté en commission du développement durable à l’Assemblée nationale avant d’être rejeté en séance par le Gouvernement au motif qu’il reviendrait à pénaliser notre industrie. Or, les députés Nouvelle gauche estimen… (extrait)