Amendement n° CE335 de M. Nicolas Forissier à l'article 14 septies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les Directives de l’Union européenne, à la différence des Règlements, lient les États membres quant au but à atteindre et leur laissent une certaine marge de manœuvre pour réaliser les objectifs ainsi fixés. Dans ce cadre, certains États membres vont au-delà des prescriptions minimales imposées par les Directives, ce qui concrètement se traduit par des obligations plus strictes, des sanctions plus… (extrait)