Amendement n° CE463 de Le Gouvernement à l'article 14 septies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « celles » le mot : « ceux ».

Amendement de correction rédactionnelle.