Adopté.
I. - Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. - Le même article L. 253-8 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - À l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les… (extrait)
Cet amendement répond à un enjeu d’exposition aux produits phytopharmaceutiques des habitants riverains des zones où ils sont utilisés, et vise à renforcer leur protection. Les dispositions envisagées concernent les résidences habitées et non les bâtiments qui ne le seraient plus ou que très occasionnellement, ainsi que les espaces contigus d’agrément (cours, jardins). Les conclusions des États gé… (extrait)