Amendement n° CD51 de M. Christophe Bouillon à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Permettre aux autorités organisatrices de transports de recourir à l’ensemble des exceptions à une mise en concurrence pour procéder à l’attribution directe d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs prévues à l’article 5 du règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007 ; ».

L'exposé des motifs

Le droit communautaire prévoit des exceptions au régime d’ouverture à la concurrence du service de transport ferroviaire voyageurs. Le droit français ne doit donc pas interdire le recours aux exceptions prévues par le règlement (CE) n°2007/1370 du 23 octobre 2007. La possibilité de prolonger un contrat en cas de circonstances exceptionnelles », notamment lorsque de nombreuses procédures d’appels d… (extrait)