Amendement n° CD90 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 habilite le gouvernement à organiser l’ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs en permettant aux régions de disposer de la liberté de déterminer, sinon le mode d’attribution, du moins l’opérateur attributaire des services ferroviaires d’intérêt régional. L’article autorise également l’exécutif à définir les conditions dans lesquelles … (extrait)