Amendement n° CD95 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Défavorables à l’attribution concurrentielle aussi bien qu’à l’attribution directe à un nouvel entrant des conventions, les auteurs de l’amendement jugent les présentes dispositions inopportunes, d’autant que le droit positif prévoit déjà, ainsi que le souligne l’étude d’impact, la fourniture des informations utiles ou indispensables aux candidats et la protection des données relevant du secret co… (extrait)