Amendement n° CE29 de M. Sébastien Jumel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Favorables à l’attribution directe des services conventionnés à l’opérateur historique, les auteurs de l’amendement jugent inopportun de préciser les conditions dans lesquelles il peut être fait exception à leur mise en concurrence, plus encore s’il s’agit par ce moyen d’interdire de manière expresse toute possibilité de recourir aux dérogations prévues par le règlement OSP.