Amendement n° CD87 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi d’habilitation entend fixer les règles du transfert des personnels de la SNCF en cas de reprise des petites lignes par des opérateurs privés en s’exonérant du droit social applicable en cas de transferts d’entreprises. Il s’agit de permettre aux opérateurs privés de procéder à des reprises des personnels de la SNCF à la carte en remettant en cause le « maintien de l’or… (extrait)