Amendement n° CD92 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Favorables à l’attribution directe des services conventionnés à l’opérateur historique, seule garante de la cohérence de la politique ferroviaire nationale, les auteurs de l’amendement s’opposent aux dispositions du présent alinéa.